Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Space Monk et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : Abonnements. Toute prestation accomplie par la société Space Monk implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Prix
Le prix des abonnements vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. La société Space Monk s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Clause n° 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Space Monk serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
Clause n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes sur l’app s’effectue au travers d’un tiers qui gèrent eux même les modalités de paiement. En l’occurrence les logiciels de paiement de Google et de Apple.
Clause n° 6 : Utilisation des fichiers et des données par les utilisateurs de l’application.
L’utilisateur dispose d’un droit d’utilisation non exclusif, non cessible et personnel sur les fichiers et données qui lui sont transmis, il s’engage à n’utiliser que les fichiers et les informations fournies par L’app Space Monk que pour les besoins propres de sa recherche d’emploi. Toute utilisation pour une finalité non-prévue au Contrat, même partielle et de quelque manière que ce soit, est interdite, sauf autorisation écrite et expresse. Dans le cadre des Prestations, et conformément à l’article 35 de la loi Informatique et Libertés modifiée, les parties, s’engagent à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la confidentialité, l’intégrité et la sécurité des données personnelles et notamment d’empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées qu’il s’agisse de personnes privées ou publiques, physiques ou morales.
L’utilisateur s’interdit expressément de céder, transmettre ou communiquer à un tiers, même à une filiale ou maison mère, sous quelque forme que ce soit, même à titre gratuit, les informations et données contenues dans les fichiers fournis par Space Monk. Les Parties s’engagent, pendant toute la durée d’application des présentes, à traiter l’ensemble des données personnelles dont elles ont connaissance, en conformité avec les règlementations en vigueur relatives au traitement de ces données et à la protection de la vie privée, notamment les dispositions de la loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. L’utilisateur ne peut conserver les fichiers et données après désinstallation de l’application. Par conséquent, il s’engage à détruire toutes copie ou trace de ces fichiers et données qu’il pourrait détenir, et ce sans délai.
Clause n° 7 : Responsabilité de Space Monk
Space Monk s’engage à fournir ses Prestations, dans la mesure où la création du compte au sein de l’application est conforme et que l’application est bien utilisé dans le cadre qui a été prévu à sa création. C’est-à-dire utiliser l’application dans le but de trouver un emploi. Space Monk ne fournit aucune garantie, expresse ou implicite, y compris, toute garantie de qualité et d’adéquation à un usage des Prestations fournies à l’utilisateur. Si l’utilisateur souhaite engager la responsabilité de Space Monk, alors il lui appartient d’apporter la preuve de la défaillance de Space Monk dans l’exécution de ses obligations, celui-ci n’étant tenu que d’une obligation de moyens.
Malgré le soin apporté par Space Monk afin de s’assurer que les fichiers de données qu’il communique au CLIENT sont exacts et à jour, Space Monk ne peut garantir ce résultat et ne peut donc voir sa responsabilité engagée à ce titre. Par conséquent, dans le cas de la location de fichiers, d’enrichissement ou d’achat de fichiers, de saisie d’adresses, la responsabilité de Space Monk est limitée :
Télémarketing : 15% de numéros de téléphone erronés ;
E-mails ou SMS : 25% d’adresses E-mails ou SMS erronés.
Au global de toutes les informations fournies et notamment les nominativités, les critères de sélection, d’enrichissements, etc, le taux d’erreur est porté à 40%. La responsabilité de Space Monk ne saurait être engagée par suite de l’utilisation des fichiers faite par l’utilisateur. En outre, afin de lever toute ambigüité, il est précisé qu’en aucun cas, Space Monk n’est responsable des préjudices indirects tels qu’absence ou faible taux de réponse ou trouble commercial. Toute action dirigée contre l’utilisateur par un tiers constitue un préjudice indirect et par conséquent n’ouvre pas droit à réparation.
Malgré le soin apporté à la transcription des informations recueillies, et en raison notamment des modifications qui peuvent survenir à tout moment dans la vie des entreprises et de leurs établissements, Space Monk ne peut pas être tenue responsable en cas d’inexactitude ou d’omission constatée dans ses fichiers. Ces informations ne constituent en aucun cas un conseil de placement ou d’ordre juridique, fiscal ou autre. Elles ne peuvent pas davantage être considérées comme le fondement d’une décision d’investissement, d’accord de crédit client, ou de toute autre décision. La performance réalisée dans le passé ne constitue en aucun cas une garantie de la performance future.
Space Monk garantit la régularité de sa situation et de celle de ses éventuels sous-traitants pour l’exécution des Prestations, notamment au regard des dispositions du Code du travail relatives à la lutte contre le travail illégal et de toutes les obligations légales à sa charge à l’égard des administrations sociales et fiscales.
Clause n° 8 : Responsabilité de l’utilisateur
Est considéré comme « utilisateur » toutes personne téléchargeant l’app au travers des logiciels officiels Play Store/App Store et ayant renseigné des informations conforme lors de la création de son compte. L’utilisateur atteste être une personne majeure agissant dans le cadre d’une recherche d’emploi. Il atteste également disposer de la capacité nécessaire à la conclusion et à l’exécution du Contrat. S’il agit d’une création de compte pour un tier, la personne physique atteste être le représentant légal ou disposer d’un mandat de la personne morale concernée pour la création du compte. L’utilisateur se porte fort du respect du Contrat par toute personne utilisatrice des éléments fournis par Space Monk au titre des Prestations.
L’utilisateur atteste également disposer des compétence nécessaires pour utiliser les éléments fournis par Space Monk dans le cadre des Prestations et pour apprécier la qualité des Prestations et leur adéquation à l’utilisation qu’il compte en faire. L’utilisateur est donc seul responsable de l’utilisation des éléments fournis par Space Monk dans le cadre des Prestations et de la mise en œuvre des conseils et recommandations fournis par Space Monk.
L’utilisateur s’engage à collaborer avec Space Monk pour la réalisation des Prestations, étant rappelé que la réalisation des Prestations dépend de la bonne exécution par l’utilisateur de ses propres obligations. L’utilisateur s’engage à ce titre à communiquer a Space Monk toute information utile afin de lui permettre de réaliser les Prestations et à répondre sans délai à toute demande de Space Monk concernant la fourniture des Prestations. Space Monk ne saurait être tenue pour responsable de tout dommage ou difficultés résultant de l’absence d’information de l’utilisateur ou d’informations inexactes ou incomplètes fournies par l’utilisateur. Par
ailleurs, l’utilisateur s’engage à respecter les législations et réglementations applicables dans le cadre des Prestations. A ce titre, Space Monk attire tout particulièrement l’attention de l’utilisateur sur le fait que l’exploitation d’un site internet implique le respect de certaines obligations issues notamment de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel et la fourniture de certaines informations obligatoires (notamment coordonnées de l’hébergeur, conditions générales de vente le cas échéant, etc.). L’utilisateur s’engage à utiliser les éléments fournis par Space Monk dans le respect des législations et réglementations applicables et des autres dispositions contractuelles ou éventuelles licences applicables, et s’interdit de porte atteinte aux droits des tiers.
Space Monk n’est pas tenu de procéder à une quelconque vérification à ce titre. Plus particulièrement mais non limitativement, l’utilisateur s’interdit de stocker, publier, communiquer ou diffuser, par quelque moyen que ce soit, des contenus illicites quel qu’il soit, tels que des images, écrits, messages, films, liens ou tout type de support qu’il soit notamment en matière de protection des mineurs, d’apologie de crimes contre l’humanité, d’incitation à la haine raciale et à la violence, d’atteinte à la dignité humaine, de suicide, de terrorisme, d’atteinte à la vie privée, de diffamation, d’atteinte aux droits de propriété intellectuelle. Il est également important de rappeler que l’utilisateur garantit que les éléments qu’il transmet à Space Monk aux fins de fourniture des Prestations respectent les réglementations et législations applicables ainsi que les droits des tiers. Space Monk n’est pas tenu d’effectuer une quelconque vérification à ce titre.
Clause n° 9 : Conditions de paiements, renouvellement et engagement
Space Monk fonctionne sous forme d’abonnement. Ainsi, lorsque vous souscrivez, votre abonnement est automatiquement renouvelé à la période suivante. La livraison de votre compte est effectuée automatiquement après paiement au travers des logiciels de paiement. Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
l’allocation de dommages et intérêts ;
l’annulation de la commande.
Il n’y a aucun engagement sur nos abonnements. Vous pouvez vous désabonner à tout moment depuis le Play store ou l’app store. Dans ce cas, vous n’aurez plus de renouvellement de crédit sur l’app. Un défaut de paiement entrainera également un non renouvellement de vos crédits. A la délivrabilité de votre service, c’est-à-dire à la date de souscription à l’une de nos formules, vous bénéficiez d’un droit de rétractation de 14 jours sous réserve que les informations que vous avez communiquées lors de la souscription soient exactes.
Pour que nous puissions effectuer ce remboursement, il est impératif de nous fournir toutes les informations nécessaires pour justifier votre conformité avec nos conditions de remboursement. Si les informations fournies sont insuffisantes et non conforme le remboursement ne pourra pas être effectué.
En revanche, les renouvellements de paiement d’abonnement n’entraineront aucun remboursement car vous avez la possibilité vous-même de mettre fin à votre abonnement avant la date de renouvellement en vous rendant dans le Play store ou l’app store. Nous ne pourrons pas être tenus responsables en cas d’oubli de votre part de résilier votre souscription avant la date du paiement. Si vous avez des doutes au sujet de l’effectivité de votre résiliation, N’hésitez pas à nous envoyer un message sur notre chat ou par mail dans nos horaires d’ouverture. Nous ne pourrons pas être tenus responsables si votre abonnement est renouvelé et que vous nous avez envoyé un message à J-1 de votre renouvellement et dans nos horaires de fermeture du soir.
Clause n° 10 : Force majeure
La responsabilité de la société Space Monk ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Clause n° 11 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Nîmes.
Fait à Beaucaire, le 08/01/2023. M. Valentin Thomas, Président de la société Space Monk
